La prorogation du délai de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable a été adoptée par le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014.

Cette mesure, annoncée dans le cadre du plan de relance du logement présenté par le Gouvernement le 29 août 2014, visait à « poursuivre la simplification des normes de construction », afin de « baisser les coûts et accélérer les délais de construction ». Elle figurait ainsi aux côtés d’un objectif de raccourcissement du délai d’instruction des demandes de permis de construire. Si une prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme peut sembler, en première analyse, contradictoire avec l’objectif d’accélération des délais de construction, on comprend aisément que l’objectif est de lutter contre la crise du logement en offrant plus de garanties au constructeur.

Une telle prorogation temporaire avait déjà été mise en place par le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, dont les dispositions étaient rigoureusement identiques à celles du décret n°2014-1661.

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme intervenues au plus tard le 31 décembre 2015 est donc porté de deux à trois ans. Cette prorogation concerne toutes les autorisations en cours de validité à la date de la publication du décret.

La prorogation temporaire prévue par le décret du 29 décembre 2014 peut se cumuler avec la prorogation prévue par l’article R. 424-21 du code de l’urbanisme. En effet, les autorisations d’urbanisme qui ont déjà fait l’objet d’une prorogation voient leur durée de validité majorée d’un an. Par ailleurs, le décret prévoit expressément que la prorogation qu’il institue ne fait pas obstacle à celle qui peut résulter de l’application des dispositions des articles R. 424-21 et suivants du code de l’urbanisme.