VEILLE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC
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Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître une demande tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes
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Responsabilité de la Commune en cas de carence du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de faire cesser une pollution
Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req. n°367484), le Conseil d’État a considéré que l’octroi au Maire d’un pouvoir de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne l’a pas
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Contestation de la DUP d’un immeuble déclaré insalubre et illégalité de l’arrêté d’insalubrité
Dans un arrêt du 20 mars 2015 (req. n°371895), le Conseil d’État a précisé qu’il était possible, dans le cadre du recours formé contre l’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un immeuble, de soulever l’illégalité de
Présomption d’urgence pour les demandes de suspension formées contre un arrêté de cessibilité
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Pas d’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
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Combinaison des droits à congé de maladie des agents en cas d’accident ou d’affection imputable au service.
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Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier avec certains candidats
Par un arrêt du 18 septembre 2015 (société Axcess, n°389821), le Conseil d’État a explicitement reconnu la faculté du pouvoir adjudicateur de ne négocier qu’avec certains des candidats dans le cadre d’un marché à procédure
Responsabilité administrative
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Inapplicabilité de l’article R. 421-1 du code de justice administrative aux recours en matière de travaux publics dirigés contre une personne morale de droit privé non chargée d’une mission de service public administratif.
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La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la
Quand la modification des clauses substantielles du contrat d’un agent non-titulaire constitue une faute.
Dans un arrêt du 10 juillet 2015 (n°374157), le Conseil d’État a jugé que lorsque l’administration décidait de ne pas renouveler le contrat d’un agent non-titulaire ou de lui proposer, sans son accord, un nouveau
Urbanisme et construction
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