VEILLE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC
Environnement
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Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître une demande tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes
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Responsabilité de la Commune en cas de carence du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de faire cesser une pollution
Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req. n°367484), le Conseil d’État a considéré que l’octroi au Maire d’un pouvoir de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne l’a pas
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Contestation de la DUP d’un immeuble déclaré insalubre et illégalité de l’arrêté d’insalubrité
Dans un arrêt du 20 mars 2015 (req. n°371895), le Conseil d’État a précisé qu’il était possible, dans le cadre du recours formé contre l’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un immeuble, de soulever l’illégalité de
Présomption d’urgence pour les demandes de suspension formées contre un arrêté de cessibilité
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Pas d’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
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Combinaison des droits à congé de maladie des agents en cas d’accident ou d’affection imputable au service.
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Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier avec certains candidats
Par un arrêt du 18 septembre 2015 (société Axcess, n°389821), le Conseil d’État a explicitement reconnu la faculté du pouvoir adjudicateur de ne négocier qu’avec certains des candidats dans le cadre d’un marché à procédure
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Quand la modification des clauses substantielles du contrat d’un agent non-titulaire constitue une faute.
Dans un arrêt du 10 juillet 2015 (n°374157), le Conseil d’État a jugé que lorsque l’administration décidait de ne pas renouveler le contrat d’un agent non-titulaire ou de lui proposer, sans son accord, un nouveau
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Urbanisme et construction
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Dans un récent arrêt du 23 octobre 2020 (n°425457), le Conseil d’État a précisé qu’ « une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire
D’utiles précisions sur la notion d’emprise au sol et sur la régularisation du permis de construire
Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a apporté deux précisions utiles, sur des points distincts : la notion d’emprise au sol, d’une part et la date à laquelle la régularisation d’un
Permis de construire et règles d’accessibilité : une précision utile
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