VEILLE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC
Environnement
Les derniers articles
Dérogation espèces protégées et modification, même non substantielle, d’une autorisation déjà délivrée
Dans une décision en date du 8 juillet 2024, le Conseil d’État a apporté une importante précision concernant la « dérogation espèces protégées »
Le Conseil d’État rappelle, s’agissant en l’espèce d’un parc éolien susceptible de porter atteinte
Les IOTA ne sont pas négligeables.
Le code de l’environnement a notamment pour objet, ainsi que le précise son article L. 211-1 « une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ». Il règlement ainsi les projets ayant un impact ou
Fonction publique
Les derniers articles
Droit du stagiaire à accomplir la totalité de son stage et information, en cours de stage, du risque de non-titularisation
Dans un arrêt du 1er octobre 2015 (req. n°375356), le Conseil d’État a précisé que le principe suivant lequel le stagiaire doit pouvoir accomplir la totalité de son stage ne fait pas obstacle à ce
Décision de changement d’affectation d’un agent public et mesure d’ordre intérieur
Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 25 septembre 2015 (req. n°372624), jugé que le changement d’affectation d’un agent public ne portant pas atteinte à ses droits ou prérogatives et n’emportant pas de perte
Contrats et marchés publics
Les derniers articles
Une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite.
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 19 juin 2015, Société Immobilière du Port de Boulogne (req. n°369558), qu’ « une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère
Appel en garantie dans le cadre d’un litige portant sur l’exécution d’un marché de travaux publics et compétence juridictionnelle
La question de la juridiction compétente pour connaître d’une action en garantie entre les constructeurs peut poser de sérieuses difficultés en matière de litiges relatifs à l’exécution d’un marché public. En effet, les constructeurs concernés
Responsabilité administrative
Les derniers articles
Responsabilité de la Commune en cas de carence du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de faire cesser une pollution
Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req. n°367484), le Conseil d’État a considéré que l’octroi au Maire d’un pouvoir de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne l’a pas
L’indemnisation des inquiétudes morales des victimes de l’hépatite C.
Dans un arrêt du 27 mai 2015 (req. n°371697), le Conseil d’État a considéré qu’il y avait lieu d’indemniser les préjudices nés des inquiétudes morales éprouvées par la victime d’une contamination par l’hépatite C à
Urbanisme et construction
Les derniers articles
La censure partielle de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement et le contentieux de l’urbanisme
Par une décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025, le conseil constitutionnel, saisi par plusieurs députés, a décidé de censurer partiellement la loi de simplification du droit de l’urbanisme, qui comporte plusieurs dispositions relatives au
Suppression de l’appel et contestation du refus de constater la caducité d’un permis de construire
es dispositions de l’article R. 811-11-1 du code de justice administrative dérogent au double degré de juridiction en supprimant « temporairement » la possibilité de faire appel des jugements rendus sur des recours formés contre certaines autorisations d’urbanisme
Urgence et constat d’infraction aux règles d’urbanisme
Lorsqu’une décision administrative qu’il estime illégale est susceptible d’être exécutée rapidement, le requérant dispose de la voie du « référé-suspension », instituée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, pour saisir le juge des référés