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Droit de la fonction publique

« Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire. » (Article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

Assistance des agents publics, titulaires ou contractuels ou des employeurs publics, dans le cadre de litiges portant sur la carrière, le recrutement, l’avancement ou la procédure disciplinaire des fonctionnaires.

Le recrutement et la carrière des agents publics répondent à des règles spécifiques, se distinguant de celles applicables aux salariés de droit privé. Les agents peuvent être titulaires (fonctionnaires) ou non titulaires (contractuels). Il existe trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Les règles applicables sont donc fixées par des textes distincts, suivant la fonction publique concernée et le statut de titulaire ou de non-titulaire de l’agent. Le droit de la fonction publique est, pour cette raison, une matière complexe, nécessitant une expertise particulière.

Les litiges peuvent concerner le recrutement des agents (concours, contrat) ainsi que leur titularisation et l’évolution de leur carrière et de leur position (affectations, avancement, notation, détachement). Ils peuvent également porter sur les droits et les obligations des agents, qu’il s’agisse de leur rémunération, de leur temps de travail, de leurs congés maladie, de leur responsabilité ou de leur liberté d’expression.

Le contentieux concerne également le régime disciplinaire des agents : suspension, procédure devant le conseil de discipline, sanctions disciplinaires. Les agents bénéficient alors de garanties permettant de les protéger face à l’autorité disciplinaire.

Dans le cadre de tels litiges, il est préférable pour l’agent d’être conseillé, d’être assisté et d’être défendu par un avocat. En effet, les règles applicables sont nombreuses et varient suivant la fonction publique concernée, la situation et la position de l’agent. Celui-ci doit donc bénéficier d’un conseil et d’une analyse adaptée à sa situation.

Avocat fonction publique Saint-Nazaire

Veille juridique en droit de la fonction publique

Pas d’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle

Par |février 15th, 2017|

Par un arrêt du 18 janvier 2017 (req. n°390396), le Conseil d’État a considéré que « si le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à

Combinaison des droits à congé de maladie des agents en cas d’accident ou d’affection imputable au service.

Par |février 1st, 2016|

La section du contentieux du Conseil d’État a apporté, dans un arrêt du 18 décembre 2015 (req. n°374194), des précisions très utiles concernant la combinaison des différents droits à congé de maladie dont peut bénéficier

Droit du stagiaire à accomplir la totalité de son stage et information, en cours de stage, du risque de non-titularisation

Par |décembre 27th, 2015|

Dans un arrêt du 1er octobre 2015 (req. n°375356), le Conseil d’État a précisé que le principe suivant lequel le stagiaire doit pouvoir accomplir la totalité de son stage ne fait pas obstacle à ce

Décision de changement d’affectation d’un agent public et mesure d’ordre intérieur

Par |décembre 26th, 2015|

Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 25 septembre 2015 (req. n°372624), jugé que le changement d’affectation d’un agent public ne portant pas atteinte à ses droits ou prérogatives et n’emportant pas de perte

Quand la modification des clauses substantielles du contrat d’un agent non-titulaire constitue une faute.

Par |septembre 10th, 2015|

Dans un arrêt du 10 juillet 2015 (n°374157), le Conseil d’État a jugé que lorsque l’administration décidait de ne pas renouveler le contrat d’un agent non-titulaire ou de lui proposer, sans son accord, un nouveau

Les obligations de la collectivité territoriale face à l’agent déclaré apte à reprendre ses fonctions sur un poste adapté

Par |août 17th, 2015|

Dans un arrêt du 12 mai 2015 (Commune de Bassan, req. n°360662), le Conseil d’État a précisé que, lorsque le comité médical déclare un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée apte