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Refus d’abroger le plan local d’urbanisme, vices de forme et de procédure et sécurité juridique

Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration , « l’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou

Contentieux de l’urbanisme : un rapide point sur les nouveautés issues du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018

Madame Christine Maugüé, conseillère d’État, avait remis le 11 janvier 2018 un rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », comprenant 23 mesures destinées à réduire les

Précision concernant l’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis

Introduit par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme a restreint l’intérêt à agir des tiers contre un permis, en prévoyant que :

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