­

L’action du maître d’ouvrage contre le sous-traitant sur le fondement quasi-délictuel.

Le Conseil d’État a reconnu au maître d’ouvrage, par un arrêt du 7 décembre 2015, Commune de Bihorel (req. n°380419), la possibilité de rechercher la responsabilité du sous-traitant, avec lequel il n’a pas conclu du

Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier avec certains candidats

Par un arrêt du 18 septembre 2015 (société Axcess, n°389821), le Conseil d’État a explicitement reconnu la faculté du pouvoir adjudicateur de ne négocier qu’avec certains des candidats dans le cadre d’un marché à procédure

Une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite.

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 19 juin 2015, Société Immobilière du Port de Boulogne (req. n°369558), qu’ « une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère

Appel en garantie dans le cadre d’un litige portant sur l’exécution d’un marché de travaux publics et compétence juridictionnelle

La question de la juridiction compétente pour connaître d’une action en garantie entre les constructeurs peut poser de sérieuses difficultés en matière de litiges relatifs à l’exécution d’un marché public. En effet, les constructeurs concernés