Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître une demande tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes
Par un arrêt du 25 janvier 2017 (pourvoi n°15-25.526), la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la demande visant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes au motif que leur implantation et leur