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Appel en garantie dans le cadre d’un litige portant sur l’exécution d’un marché de travaux publics et compétence juridictionnelle

La question de la juridiction compétente pour connaître d’une action en garantie entre les constructeurs peut poser de sérieuses difficultés en matière de litiges relatifs à l’exécution d’un marché public. En effet, les constructeurs concernés

Le juge civil peut apprécier le caractère manifestement illégal d’une décision de renonciation à préemption

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