Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration , « l’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou
Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a apporté deux précisions utiles, sur des points distincts : la notion d’emprise au sol, d’une part et la date à laquelle la régularisation d’un
Dans un arrêt du 4 juin 2014 (req. n°365236), le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions concernant les modifications du zonage du projet de plan local d’urbanisme intervenant après la phase d’enquête publique.
À ce
Il est acquis depuis l’arrêt du Conseil d’État du 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire (req. n°327149) que, conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, la délibération prescrivant l’élaboration ou la
