Le Conseil d’Etat a rendu cet été quelques décisions qui, bien qu’elles concernent des hypothèses assez spécifiques, présentent un intérêt particulier pour le contentieux des autorisations d’urbanisme : une application stricte des dispositions relatives à la
La toiture en chaume de la « chaumière briéronne » est un élément remarquable du patrimoine briéron. Quel charme ! Et quelles difficultés d’entretien ! Alors que le Conseil d’Etat rend une décision – mentionnée dans les tables du
L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit, de façon générale, que « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Par une décision rendue le 28 janvier 2026, le Conseil d’État a rappelé que « lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales de hauteur des constructions
Le certificat d’urbanisme est souvent vu comme un instrument privilégié en vue de sécuriser la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme, en amont d’un éventuel futur projet d’aménagement ou de construction. Conformément aux
Par une décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025, le conseil constitutionnel, saisi par plusieurs députés, a décidé de censurer partiellement la loi de simplification du droit de l’urbanisme, qui comporte plusieurs dispositions relatives au
es dispositions de l’article R. 811-11-1 du code de justice administrative dérogent au double degré de juridiction en supprimant « temporairement » la possibilité de faire appel des jugements rendus sur des recours formés contre certaines autorisations d’urbanisme
Lorsqu’une décision administrative qu’il estime illégale est susceptible d’être exécutée rapidement, le requérant dispose de la voie du « référé-suspension », instituée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, pour saisir le juge des référés
Les orientations d’aménagement et de programmation sont une composante importante du plan local d’urbanisme, même si elles laissent à l’autorité compétente une marge de manœuvre importante – et peuvent par conséquent faire naître une incertitude
Les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ont considérablement modifié l’office du juge et la stratégie des plaideurs, puisque ces dispositions permettent au juge de surseoir à statuer sur un recours lorsqu’il
