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Inapplicabilité de l’article R. 421-1 du code de justice administrative aux recours en matière de travaux publics dirigés contre une personne morale de droit privé non chargée d’une mission de service public administratif.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la