Le certificat d’urbanisme doit mentionner la possibilité d’un sursis à statuer en cas d’élaboration du PLU, mais il ne doit pas pour autant mentionner en quoi les futures règles sont susceptibles de s’appliquer au terrain en cause.
Le certificat d’urbanisme est souvent vu comme un instrument privilégié en vue de sécuriser la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme, en amont d’un éventuel futur projet d’aménagement ou de construction. Conformément aux
