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Dérogation espèces protégées et modification, même non substantielle, d’une autorisation déjà délivrée

 

Dans une décision en date du 8 juillet 2024, le Conseil d’État a apporté une importante précision concernant la « dérogation espèces protégées »

Le Conseil d’État rappelle, s’agissant en l’espèce d’un parc éolien susceptible de porter atteinte

Les IOTA ne sont pas négligeables.

 

Le code de l’environnement a notamment pour objet, ainsi que le précise son article L. 211-1 « une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ». Il règlement ainsi les projets ayant un impact ou

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître une demande tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes

Par un arrêt du 25 janvier 2017 (pourvoi n°15-25.526), la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la demande visant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes au motif que leur implantation et leur

Responsabilité de la Commune en cas de carence du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de faire cesser une pollution

Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req. n°367484), le Conseil d’État a considéré que l’octroi au Maire d’un pouvoir de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne l’a pas

Quelques précisions sur le contrôle du juge dans le cadre du « référé-suspension environnemental »

Institué par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II »), l’article L. 122-12 du code de l’environnement institue un régime spécial de référé-suspension, particulièrement favorable au requérant. En