Dans un récent arrêt du 23 octobre 2020 (n°425457), le Conseil d’État a précisé qu’ « une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire
Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a apporté deux précisions utiles, sur des points distincts : la notion d’emprise au sol, d’une part et la date à laquelle la régularisation d’un
Par un arrêt du 9 juillet 2018 (req. n°411206), le Conseil d’État vient de préciser qu’ « à l’exception des travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, qui sont
