Pas de condamnation du requérant aux frais irrépétibles en cas de régularisation du permis de construire en cours d’instance.
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la