­

Pas de condamnation du requérant aux frais irrépétibles en cas de régularisation du permis de construire en cours d’instance.

 

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la

Refus d’abroger le plan local d’urbanisme, vices de forme et de procédure et sécurité juridique

Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration , « l’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou