Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 25 septembre 2015 (req. n°372624), jugé que le changement d’affectation d’un agent public ne portant pas atteinte à ses droits ou prérogatives et n’emportant pas de perte de responsabilité ou de rémunération constituait une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours, à moins qu’elle ne traduise une discrimination.

Le litige portait sur la légalité de la décision de changement d’affectation d’un contrôleur du travail dans l’intérêt du service, en raison de « difficultés relationnelles » entre cet agent et plusieurs de ses collègues.

Le Conseil d’État constate, dans un premier temps, que le changement d’affectation, qui ne présentait pas le caractère d’une sanction disciplinaire ou d’une mesure discriminatoire, n’avait entraîné aucune diminution des responsabilités ou de la rémunération de l’agent. Il prend ensuite en considération le fait que ce changement d’affectation soit intervenu au sein de la même commune et sans atteinte aux droits de l’agent.

Le Conseil d’État en déduit qu’ « alors même que cette mesure de changement d’affectation a été prise pour des motifs tenant au comportement de celle-ci, elle présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». La requête formée contre une telle décision est donc jugée irrecevable.