Droit de l’urbanisme et de la construction
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. » (Extrait de l’article L. 110 du code de l’urbanisme)
- Contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir et décision de non-opposition à déclaration préalable), ainsi que des refus et des retraits d’autorisations.
- Contentieux des documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme…).
- Audit et conseil en matière de demande de permis ou de déclaration préalable.
- Conseil et contentieux en matière d’opérations d’aménagement et d’urbanisme commercial.
- Contentieux pénal et civil de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme évolue constamment, avec la prise en compte de nombreux impératifs, tels que la protection de l’environnement, la nécessité de construire de nouveaux logements, notamment sociaux, la sécurité juridique, la prise en compte des risques naturels…
Afin de prendre en compte l’évolution des procédures et des règles d’urbanisme et de sécuriser les opérations de construction et d’aménagement, la mission d’audit et de conseil est ainsi primordiale.
Les contentieux peuvent concerner, en premier lieu, les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir et décision de non-opposition à déclaration préalable). Les tiers peuvent en effet former un recours contre ces décisions, lorsque les projets qu’elles autorisent sont susceptibles d’affecter les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien immobilier. Les bénéficiaires des autorisations chercheront, quant à eux, à sécuriser leur projet. Les litiges peuvent également porter sur des décisions de refus ou de retrait d’autorisation, qui seront alors contestées par le demandeur.
Le contentieux des documents d’urbanisme, et notamment des plans locaux d’urbanisme, est très technique, eu égard à la complexité des procédures d’élaboration et de modification de ces document, à la diversité des règles de fond et à l’évolution de la jurisprudence. Il est donc primordial d’être assisté par un avocat.
Le contentieux de l’urbanisme relève principalement de la compétence du juge administratif, mais il peut également être porté devant le juge civil (actions en démolition, troubles de voisinage) ou devant le juge pénal (infractions au code de l’urbanisme). La réalisation d’un projet immobilier (ou sa contestation) peut être confrontée à d’autres règles, relevant du droit de la construction ou du droit de l’immobilier.
La contestation ou la défense d’un permis de construire nécessite ainsi une expertise particulière.
Veille juridique en droit de l’urbanisme
Précisions concernant la soumission des projets d’antennes-relais à autorisation d’urbanisme
Dans une décision du 21 mars 2024, le Conseil d’Etat a rappelé le régime applicable aux antennes-relais, qui peuvent être soumis à permis de construire, à déclaration préalable ou… n’être soumis à aucune formalité au
La notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : attention danger !
Le contentieux des autorisations d’urbanisme est truffé de chausse-trappes, qui menacent d’irrecevabilité le requérant imprudent, même si la décision qu’il entendait contester était par ailleurs entachée d’illégalité.
L’obligation de notification prévue par les dispositions de l’article
La jurisprudence Sekler ou quand la non-conformité d’une construction aux règles d’urbanisme ne fait pas (nécessairement) obstacle à la réalisation de travaux sur cette construction.
La jurisprudence Sekler désigne une règle assez ancienne suivant laquelle « la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé ne s’oppose pas, en l’absence
Pas de condamnation du requérant aux frais irrépétibles en cas de régularisation du permis de construire en cours d’instance.
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la
Refus d’abroger le plan local d’urbanisme, vices de forme et de procédure et sécurité juridique
Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration , « l’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou
Absence d’autorisation de la copropriété et fraude du pétitionnaire
Dans un récent arrêt du 23 octobre 2020 (n°425457), le Conseil d’État a précisé qu’ « une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire
D’utiles précisions sur la notion d’emprise au sol et sur la régularisation du permis de construire
Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a apporté deux précisions utiles, sur des points distincts : la notion d’emprise au sol, d’une part et la date à laquelle la régularisation d’un
Permis de construire et règles d’accessibilité : une précision utile
Par un arrêt du 9 juillet 2018 (req. n°411206), le Conseil d’État vient de préciser qu’ « à l’exception des travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, qui sont
Contentieux de l’urbanisme : un rapide point sur les nouveautés issues du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018
Madame Christine Maugüé, conseillère d’État, avait remis le 11 janvier 2018 un rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », comprenant 23 mesures destinées à réduire les
Quelques précisions utiles sur le droit pénal de l’urbanisme
Par trois arrêts rendus le 16 janvier 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté d’utiles précisions concernant :
la prescription de l’action publique,
l’incidence sur l’infraction constatée d’une régularisation avant l’achèvement des travaux
et
Quelques précisions relatives au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par un concurrent
Par un avis contentieux du 23 décembre 2016 (n°398077), le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions concernant le recours contentieux formé par un professionnel contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivré à
Précisions concernant l’étendue des droits conférés par le certificat d’urbanisme
À l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt confirmant l’annulation d’une décision de refus de permis de construire, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions importantes concernant l’étendue des droits conférés par le certificat d’urbanisme,
Précision concernant l’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis
Introduit par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme a restreint l’intérêt à agir des tiers contre un permis, en prévoyant que :
Une personne
Opposition à déclaration préalable et fraude du pétitionnaire
Le requérant qui souhaite contester une autorisation d’urbanisme au motif que celle-ci aurait été obtenue par fraude se trouve généralement démuni devant les juridictions administratives. En effet, le pétitionnaire atteste, suivant les mentions de la
Précision relative à la durée de validité du sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire en raison de l’approbation ou la révision d’un PLU
Malgré la volonté affichée de sécuriser les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, le législateur n’a pas remis en cause la faculté offerte à l’autorité administrative de surseoir à statuer à ces demandes, dans certaines
Le permis de construire délivré à titre précaire n’est pas contraire au principe constitutionnel d’égalité.
L’article L. 433-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité administrative de délivrer « exceptionnellement » un permis de construire « à titre précaire » lorsque la construction projetée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme. Cette faculté « exceptionnelle » est
Une nouvelle prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme.
La prorogation du délai de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable a été adoptée par le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014.
Cette mesure, annoncée
Décision tacite de non-opposition à déclaration préalable en l’absence de récépissé : la position du juge pénal.
Une fois n’étant pas coutume, je vous propose d’examiner un arrêt rendu par … la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 septembre 2014 (pourvoi n°13-85.985), présentant un certain intérêt pour le droit
Le maire doit s’opposer à la déclaration préalable déposée pour des travaux relevant du champ d’application du permis de construire
Même si les dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme définissent assez précisément les champs d’application respectifs de ces deux catégories d’autorisations d’urbanisme, il est parfois difficile de déterminer si les
Le juge civil peut apprécier le caractère manifestement illégal d’une décision de renonciation à préemption
Une fois n’étant pas coutume, je vous propose de commenter une décision du Tribunal des Conflits relative au droit de préemption et, plus particulièrement, au pouvoir du juge civil pour apprécier la légalité d’une décision
Rejet de la question préalable de constitutionnalité des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme
Les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui définissent de façon restrictive l’intérêt à agir des personnes privées (autres que les associations) contre les permis de construire, d’aménager et de démolir ont
Illustration estivale du régime de la caducité du permis de construire après annulation du retrait
Alors que la période estivale touche à sa fin, il semble pertinent de signaler une décision du Conseil d’État statuant en référé du 30 juillet 2014 (req. n°373426), illustrant le régime de la caducité d’un
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Si, dans le langage commun, la notion de démolition est aisément définissable, cette même notion peut poser quelques difficultés d’appréciation en droit de l’urbanisme, en particulier lorsqu’il faut déterminer si les travaux nécessitent ou non
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Pour tirer le blog de sa torpeur estivale, signalons ces récents avis contentieux du Conseil d’État, rendus le 18 juin 2014, qui lèvent une partie des incertitudes relatives à l’application dans le temps de la
Nouvelles précisions concernant la notion de modification du zonage procédant de l’enquête publique dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme.
Dans un arrêt du 4 juin 2014 (req. n°365236), le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions concernant les modifications du zonage du projet de plan local d’urbanisme intervenant après la phase d’enquête publique.
À ce
La loi ALUR et le retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable
Parmi les – très – nombreuses dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », il est intéressant de se pencher sur celles de
Possibilité pour le bénéficiaire d’un permis de présenter des conclusions indemnitaires en cas de recours abusif : premiers retours jurisprudentiels.
L’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, complétée par le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013, a profondément modifié le contentieux des autorisations d’urbanisme afin de prévenir les recours qualifiés d’ « abusifs ».
Elle insère notamment un nouvel article
Insuffisance des mentions de la délibération prescrivant la révision d’un PLU en ce qui concerne les objectifs poursuivis : vice substantiel ou non?
Il est acquis depuis l’arrêt du Conseil d’État du 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire (req. n°327149) que, conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, la délibération prescrivant l’élaboration ou la