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- Pas de condamnation du requérant aux frais irrépétibles en cas de régularisation du permis de construire en cours d’instance.
- Inapplicabilité de l’article R. 421-1 du code de justice administrative aux recours en matière de travaux publics dirigés contre une personne morale de droit privé non chargée d’une mission de service public administratif.
- Refus d’abroger le plan local d’urbanisme, vices de forme et de procédure et sécurité juridique
- Absence d’autorisation de la copropriété et fraude du pétitionnaire
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