Articles récents
- La présomption d’urgence est reconnue pour les demandes de suspension formées contre une décision de retrait de permis de construire
- Les exceptions aux règles prévues par le PLU doivent être suffisamment encadrées
- Rejet d’une demande d’autorisation environnementale avant consultation de l’autorité environnementale
- Le certificat d’urbanisme doit mentionner la possibilité d’un sursis à statuer en cas d’élaboration du PLU, mais il ne doit pas pour autant mentionner en quoi les futures règles sont susceptibles de s’appliquer au terrain en cause.
- La censure partielle de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement et le contentieux de l’urbanisme
Catégories
Popular Tags
appel
autorisations d'urbanisme
caducité
certificat d'urbanisme
compétence juridictionnelle
conseil constitutionnel
constitution
contentieux
contrats et marchés publics
documents d'urbanisme
domaine public
droit au recours
délais
dérogation
emprise au sol
environnement
espèces protégées
expropriation
fonction publique
infraction
interprétation
jurisprudence
logements
légalité externe
légalité interne
législation
orientations d'aménagement et de programmation
permis de construire
plan local d'urbanisme
prescription
projet immobilier
préemption
pénal
recevabilité
recours gracieux
refus
responsabilité administrative
RIIPM
référés
régularisation
suppression de l'appel
sécurité juridique
urgence
éolienne
établissements recevant du public