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Droit de l’urbanisme et de la construction

« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. » (Extrait de l’article L. 110 du code de l’urbanisme)

  • Contentieux des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir et décision de non-opposition à déclaration préalable), ainsi que des refus et des retraits d’autorisations.
  • Contentieux des documents d’urbanisme (plans locaux d’urbanisme…).
  • Audit et conseil en matière de demande de permis ou de déclaration préalable.
  • Conseil et contentieux en matière d’opérations d’aménagement et d’urbanisme commercial.
  • Contentieux pénal et civil de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme évolue constamment, avec la prise en compte de nombreux impératifs, tels que la protection de l’environnement, la nécessité de construire de nouveaux logements, notamment sociaux, la sécurité juridique, la prise en compte des risques naturels…

Afin de prendre en compte l’évolution des procédures et des règles d’urbanisme et de sécuriser les opérations de construction et d’aménagement, la mission d’audit et de conseil est ainsi primordiale.

Les contentieux peuvent concerner, en premier lieu, les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir et décision de non-opposition à déclaration préalable). Les tiers peuvent en effet former un recours contre ces décisions, lorsque les projets qu’elles autorisent sont susceptibles d’affecter les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien immobilier. Les bénéficiaires des autorisations chercheront, quant à eux, à sécuriser leur projet. Les litiges peuvent également porter sur des décisions de refus ou de retrait d’autorisation, qui seront alors contestées par le demandeur.

Le contentieux des documents d’urbanisme, et notamment des plans locaux d’urbanisme, est très technique, eu égard à la complexité des procédures d’élaboration et de modification de ces document, à la diversité des règles de fond et à l’évolution de la jurisprudence. Il est donc primordial d’être assisté par un avocat.

Le contentieux de l’urbanisme relève principalement de la compétence du juge administratif, mais il peut également être porté devant le juge civil (actions en démolition, troubles de voisinage) ou devant le juge pénal (infractions au code de l’urbanisme). La réalisation d’un projet immobilier (ou sa contestation) peut être confrontée à d’autres règles, relevant du droit de la construction ou du droit de l’immobilier.

La contestation ou la défense d’un permis de construire nécessite ainsi une expertise particulière.

Avocat construction et urbanisme Saint-Nazaire

Veille juridique en droit de l’urbanisme

Permis de construire et règles d’accessibilité : une précision utile

Par |septembre 19th, 2018|

Par un arrêt du 9 juillet 2018 (req. n°411206), le Conseil d’État vient de préciser qu’ « à l’exception des travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, qui sont

Contentieux de l’urbanisme : un rapide point sur les nouveautés issues du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018

Par |juillet 19th, 2018|

Madame Christine Maugüé, conseillère d’État, avait remis le 11 janvier 2018 un rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », comprenant 23 mesures destinées à réduire les

Quelques précisions utiles sur le droit pénal de l’urbanisme

Par |février 26th, 2018|

Par trois arrêts rendus le 16 janvier 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté d’utiles précisions concernant :

la prescription de l’action publique,
l’incidence sur l’infraction constatée d’une régularisation avant l’achèvement des travaux
et

Quelques précisions relatives au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par un concurrent

Par |février 15th, 2017|

Par un avis contentieux du 23 décembre 2016 (n°398077), le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions concernant le recours contentieux formé par un professionnel contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivré à

Précisions concernant l’étendue des droits conférés par le certificat d’urbanisme

Par |janvier 11th, 2016|

À l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt confirmant l’annulation d’une décision de refus de permis de construire, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions importantes concernant l’étendue des droits conférés par le certificat d’urbanisme,

Précision concernant l’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis

Par |octobre 23rd, 2015|

Introduit par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme a restreint l’intérêt à agir des tiers contre un permis, en prévoyant que :

Une personne

Opposition à déclaration préalable et fraude du pétitionnaire

Par |mars 27th, 2015|

Le requérant qui souhaite contester une autorisation d’urbanisme au motif que celle-ci aurait été obtenue par fraude se trouve généralement démuni devant les juridictions administratives. En effet, le pétitionnaire atteste, suivant les mentions de la

Précision relative à la durée de validité du sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire en raison de l’approbation ou la révision d’un PLU

Par |mars 18th, 2015|

Malgré la volonté affichée de sécuriser les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, le législateur n’a pas remis en cause la faculté offerte à l’autorité administrative de surseoir à statuer à ces demandes, dans certaines

Le permis de construire délivré à titre précaire n’est pas contraire au principe constitutionnel d’égalité.

Par |mars 11th, 2015|

L’article L. 433-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité administrative de délivrer « exceptionnellement » un permis de construire « à titre précaire » lorsque la construction projetée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme. Cette faculté « exceptionnelle » est

Une nouvelle prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme.

Par |février 24th, 2015|

La prorogation du délai de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable a été adoptée par le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014.

Cette mesure, annoncée

Décision tacite de non-opposition à déclaration préalable en l’absence de récépissé : la position du juge pénal.

Par |novembre 25th, 2014|

Une fois n’étant pas coutume, je vous propose d’examiner un arrêt rendu par … la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 septembre 2014 (pourvoi n°13-85.985), présentant un certain intérêt pour le droit

Le maire doit s’opposer à la déclaration préalable déposée pour des travaux relevant du champ d’application du permis de construire

Par |novembre 4th, 2014|

Même si les dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme définissent assez précisément les champs d’application respectifs de ces deux catégories d’autorisations d’urbanisme, il est parfois difficile de déterminer si les

Le juge civil peut apprécier le caractère manifestement illégal d’une décision de renonciation à préemption

Par |septembre 15th, 2014|

Une fois n’étant pas coutume, je vous propose de commenter une décision du Tribunal des Conflits relative au droit de préemption et, plus particulièrement, au pouvoir du juge civil pour apprécier la légalité d’une décision

Rejet de la question préalable de constitutionnalité des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme

Par |septembre 4th, 2014|

 

Les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui définissent de façon restrictive l’intérêt à agir des personnes privées (autres que les associations) contre les permis de construire, d’aménager et de démolir ont

Illustration estivale du régime de la caducité du permis de construire après annulation du retrait

Par |août 28th, 2014|

Alors que la période estivale touche à sa fin, il semble pertinent de signaler une décision du Conseil d’État statuant en référé du 30 juillet 2014 (req. n°373426), illustrant le régime de la caducité d’un

Quand le Conseil d’État se prononce sur la notion de travaux de démolition

Par |août 21st, 2014|

Si, dans le langage commun, la notion de démolition est aisément définissable, cette même notion peut poser quelques difficultés d’appréciation en droit de l’urbanisme, en particulier lorsqu’il faut déterminer si les travaux nécessitent ou non

Application dans le temps des nouveautés de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme

Par |juillet 19th, 2014|

 

Pour tirer le blog de sa torpeur estivale, signalons ces récents avis contentieux du Conseil d’État, rendus le 18 juin 2014, qui lèvent une partie des incertitudes relatives à l’application dans le temps de la

Nouvelles précisions concernant la notion de modification du zonage procédant de l’enquête publique dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme.

Par |juin 22nd, 2014|

 

Dans un arrêt du 4 juin 2014 (req. n°365236), le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions concernant les modifications du zonage du projet de plan local d’urbanisme intervenant après la phase d’enquête publique.

À ce

La loi ALUR et le retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable

Par |juin 15th, 2014|

 

Parmi les – très – nombreuses dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », il est intéressant de se pencher sur celles de

Possibilité pour le bénéficiaire d’un permis de présenter des conclusions indemnitaires en cas de recours abusif : premiers retours jurisprudentiels.

Par |juin 6th, 2014|

L’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, complétée par le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013, a profondément modifié le contentieux des autorisations d’urbanisme afin de prévenir les recours qualifiés d’ « abusifs ».

Elle insère notamment un nouvel article

Insuffisance des mentions de la délibération prescrivant la révision d’un PLU en ce qui concerne les objectifs poursuivis : vice substantiel ou non?

Par |juin 2nd, 2014|

 

Il est acquis depuis l’arrêt du Conseil d’État du 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire (req. n°327149) que, conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, la délibération prescrivant l’élaboration ou la