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VEILLE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC

Environnement

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Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître une demande tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes

Par |février 26th, 2017|

Par un arrêt du 25 janvier 2017 (pourvoi n°15-25.526), la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la demande visant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes au motif que leur implantation et leur

Responsabilité de la Commune en cas de carence du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de faire cesser une pollution

Par |septembre 9th, 2015|

Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req. n°367484), le Conseil d’État a considéré que l’octroi au Maire d’un pouvoir de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne l’a pas

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Expropriation

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Contestation de la DUP d’un immeuble déclaré insalubre et illégalité de l’arrêté d’insalubrité

Par |septembre 8th, 2015|

Dans un arrêt du 20 mars 2015 (req. n°371895), le Conseil d’État a précisé qu’il était possible, dans le cadre du recours formé contre l’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un immeuble, de soulever l’illégalité de

Présomption d’urgence pour les demandes de suspension formées contre un arrêté de cessibilité

Par |août 25th, 2015|

Par une décision du 5 décembre 2014 (req. n°369522), le Conseil d’État a reconnu que, pour la demande de suspension formée contre un arrêté de cessibilité sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

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Pas d’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle

Par |février 15th, 2017|

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Combinaison des droits à congé de maladie des agents en cas d’accident ou d’affection imputable au service.

Par |février 1st, 2016|

La section du contentieux du Conseil d’État a apporté, dans un arrêt du 18 décembre 2015 (req. n°374194), des précisions très utiles concernant la combinaison des différents droits à congé de maladie dont peut bénéficier

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Contrats et marchés publics

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L’action du maître d’ouvrage contre le sous-traitant sur le fondement quasi-délictuel.

Par |janvier 11th, 2016|

Le Conseil d’État a reconnu au maître d’ouvrage, par un arrêt du 7 décembre 2015, Commune de Bihorel (req. n°380419), la possibilité de rechercher la responsabilité du sous-traitant, avec lequel il n’a pas conclu du

Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier avec certains candidats

Par |décembre 2nd, 2015|

Par un arrêt du 18 septembre 2015 (société Axcess, n°389821), le Conseil d’État a explicitement reconnu la faculté du pouvoir adjudicateur de ne négocier qu’avec certains des candidats dans le cadre d’un marché à procédure

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Responsabilité administrative

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Quand la modification des clauses substantielles du contrat d’un agent non-titulaire constitue une faute.

Par |septembre 10th, 2015|

Dans un arrêt du 10 juillet 2015 (n°374157), le Conseil d’État a jugé que lorsque l’administration décidait de ne pas renouveler le contrat d’un agent non-titulaire ou de lui proposer, sans son accord, un nouveau

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Par |septembre 9th, 2015|

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Permis de construire et règles d’accessibilité : une précision utile

Par |septembre 19th, 2018|

Par un arrêt du 9 juillet 2018 (req. n°411206), le Conseil d’État vient de préciser qu’ « à l’exception des travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, qui sont

Contentieux de l’urbanisme : un rapide point sur les nouveautés issues du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018

Par |juillet 19th, 2018|

Madame Christine Maugüé, conseillère d’État, avait remis le 11 janvier 2018 un rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », comprenant 23 mesures destinées à réduire les

Quelques précisions utiles sur le droit pénal de l’urbanisme

Par |février 26th, 2018|

Par trois arrêts rendus le 16 janvier 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté d’utiles précisions concernant :

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