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VEILLE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC

Environnement

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Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître une demande tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes

Par |février 26th, 2017|

Par un arrêt du 25 janvier 2017 (pourvoi n°15-25.526), la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la demande visant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes au motif que leur implantation et leur

Responsabilité de la Commune en cas de carence du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de faire cesser une pollution

Par |septembre 9th, 2015|

Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req. n°367484), le Conseil d’État a considéré que l’octroi au Maire d’un pouvoir de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne l’a pas

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Expropriation

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Contestation de la DUP d’un immeuble déclaré insalubre et illégalité de l’arrêté d’insalubrité

Par |septembre 8th, 2015|

Dans un arrêt du 20 mars 2015 (req. n°371895), le Conseil d’État a précisé qu’il était possible, dans le cadre du recours formé contre l’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un immeuble, de soulever l’illégalité de

Présomption d’urgence pour les demandes de suspension formées contre un arrêté de cessibilité

Par |août 25th, 2015|

Par une décision du 5 décembre 2014 (req. n°369522), le Conseil d’État a reconnu que, pour la demande de suspension formée contre un arrêté de cessibilité sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

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Fonction publique

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Pas d’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle

Par |février 15th, 2017|

Par un arrêt du 18 janvier 2017 (req. n°390396), le Conseil d’État a considéré que « si le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à

Combinaison des droits à congé de maladie des agents en cas d’accident ou d’affection imputable au service.

Par |février 1st, 2016|

La section du contentieux du Conseil d’État a apporté, dans un arrêt du 18 décembre 2015 (req. n°374194), des précisions très utiles concernant la combinaison des différents droits à congé de maladie dont peut bénéficier

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Contrats et marchés publics

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L’action du maître d’ouvrage contre le sous-traitant sur le fondement quasi-délictuel.

Par |janvier 11th, 2016|

Le Conseil d’État a reconnu au maître d’ouvrage, par un arrêt du 7 décembre 2015, Commune de Bihorel (req. n°380419), la possibilité de rechercher la responsabilité du sous-traitant, avec lequel il n’a pas conclu du

Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier avec certains candidats

Par |décembre 2nd, 2015|

Par un arrêt du 18 septembre 2015 (société Axcess, n°389821), le Conseil d’État a explicitement reconnu la faculté du pouvoir adjudicateur de ne négocier qu’avec certains des candidats dans le cadre d’un marché à procédure

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Responsabilité administrative

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Inapplicabilité de l’article R. 421-1 du code de justice administrative aux recours en matière de travaux publics dirigés contre une personne morale de droit privé non chargée d’une mission de service public administratif.

Par |mai 30th, 2021|

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la

Quand la modification des clauses substantielles du contrat d’un agent non-titulaire constitue une faute.

Par |septembre 10th, 2015|

Dans un arrêt du 10 juillet 2015 (n°374157), le Conseil d’État a jugé que lorsque l’administration décidait de ne pas renouveler le contrat d’un agent non-titulaire ou de lui proposer, sans son accord, un nouveau

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Urbanisme et construction

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La notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : attention danger !

Par |mai 16th, 2024|

Le contentieux des autorisations d’urbanisme est truffé de chausse-trappes, qui menacent d’irrecevabilité le requérant imprudent, même si la décision qu’il entendait contester était par ailleurs entachée d’illégalité.

 

L’obligation de notification prévue par les dispositions de l’article

La jurisprudence Sekler ou quand la non-conformité d’une construction aux règles d’urbanisme ne fait pas (nécessairement) obstacle à la réalisation de travaux sur cette construction.

Par |janvier 30th, 2024|

 

La jurisprudence Sekler désigne une règle assez ancienne suivant laquelle « la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé ne s’oppose pas, en l’absence

Pas de condamnation du requérant aux frais irrépétibles en cas de régularisation du permis de construire en cours d’instance.

Par |juin 8th, 2021|

 

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la

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