Par un arrêt du 18 janvier 2017 (req. n°390396), le Conseil d’État a considéré que « si le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n’impose de chercher à reclasser sur d’autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé ». Il a ainsi jugé que le ministre chargé de l’éducation nationale pouvait licencier un enseignant pour insuffisance professionnelle, en raison de « ses carences dans la gestion des classes, ses difficultés à se faire comprendre, son incapacité à imposer son autorité aux élèves, ainsi que ses difficultés à accomplir les tâches qui lui étaient confiées au CNED », sans être tenu de chercher, au préalable, à le reclasser dans d’autres emplois que ceux correspondant à son grade.
Pas d’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
Articles récents
- Absence d’autorisation de la copropriété et fraude du pétitionnaire
- D’utiles précisions sur la notion d’emprise au sol et sur la régularisation du permis de construire
- Permis de construire et règles d’accessibilité : une précision utile
- Contentieux de l’urbanisme : un rapide point sur les nouveautés issues du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018
- Quelques précisions utiles sur le droit pénal de l’urbanisme
Catégories
Popular Tags
autorisations d'urbanisme
certificat d'urbanisme
compétence juridictionnelle
congés maladie
contentieux
contrats et marchés publics
copropriété
documents d'urbanisme
domaine public
démolition
emprise au sol
environnement
expropriation
fonction publique
fraude
infraction
jurisprudence
licenciement
légalité externe
législation
marchés à procédure adaptée
prescription
projet immobilier
préemption
pénal
recevabilité
responsabilité administrative
régularisation
urbanisme commercial
établissements recevant du public