La jurisprudence Sekler ou quand la non-conformité d’une construction aux règles d’urbanisme ne fait pas (nécessairement) obstacle à la réalisation de travaux sur cette construction.
La jurisprudence Sekler désigne une règle assez ancienne suivant laquelle « la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé ne s’oppose pas, en l’absence