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Responsabilité administrative

« Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; Que cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés ; » (Extrait de la décision du Tribunal des Conflits du 8 février 1873, Blanco, n°00012).

Recours indemnitaires en matière de travaux et ouvrages publics, de pouvoirs de police administrative, de responsabilité hospitalière, d’urbanisme, d’environnement, des conséquences dommageables d’une décision illégale…

La responsabilité de l’administration est régie par des règles distinctes de celles fixées par le code civil, sauf hypothèses particulières. Les recours indemnitaires concernent de nombreux domaines de l’action administrative : en matière contractuelle, en matière hospitalière, en matière d’urbanisme, d’environnement, de police administrative, de travaux et d’ouvrages publics… Ils sont susceptibles d’être formés à l’encontre de l’État, mais également des collectivités territoriales ou des établissements publics.

Les dommages de travaux publics, pouvant être liés à l’exécution de tels travaux ou au défaut d’entretien d’ouvrages publics, génèrent ainsi un contentieux important, répondant à des règles spécifiques. Il en est de même s’agissant de la réparation des accidents médicaux, intervenus à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement public de santé. Enfin, de nombreux recours indemnitaires portent les conséquences dommageables d’une décision illégale de l’administration.

Les régimes et les fondements de la responsabilité administrative sont multiples : responsabilité sans faute, présomptions de faute, exigence d’une faute particulière… La procédure indemnitaire présente de nombreuses particularités (procédure amiable, demande préalable, ministère d’avocat, prescription). L’assistance d’un avocat apparaît donc nécessaire afin de conseiller et de défendre la victime.

Avocat responsabilité et contentieux administratifs

Veille juridique de responsabilité administrative

Quand la modification des clauses substantielles du contrat d’un agent non-titulaire constitue une faute.

Par |septembre 10th, 2015|

Dans un arrêt du 10 juillet 2015 (n°374157), le Conseil d’État a jugé que lorsque l’administration décidait de ne pas renouveler le contrat d’un agent non-titulaire ou de lui proposer, sans son accord, un nouveau

Responsabilité de la Commune en cas de carence du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de faire cesser une pollution

Par |septembre 9th, 2015|

Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req. n°367484), le Conseil d’État a considéré que l’octroi au Maire d’un pouvoir de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne l’a pas

L’indemnisation des inquiétudes morales des victimes de l’hépatite C.

Par |août 12th, 2015|

Dans un arrêt du 27 mai 2015 (req. n°371697), le Conseil d’État a considéré qu’il y avait lieu d’indemniser les préjudices nés des inquiétudes morales éprouvées par la victime d’une contamination par l’hépatite C à