­

Précisions concernant la soumission des projets d’antennes-relais à autorisation d’urbanisme

Dans une décision du 21 mars 2024, le Conseil d’Etat a rappelé le régime applicable aux antennes-relais, qui peuvent être soumis à permis de construire, à déclaration préalable ou… n’être soumis à aucune formalité au

Dérogation espèces protégées et modification, même non substantielle, d’une autorisation déjà délivrée

 

Dans une décision en date du 8 juillet 2024, le Conseil d’État a apporté une importante précision concernant la « dérogation espèces protégées »

Le Conseil d’État rappelle, s’agissant en l’espèce d’un parc éolien susceptible de porter atteinte

Les IOTA ne sont pas négligeables.

 

Le code de l’environnement a notamment pour objet, ainsi que le précise son article L. 211-1 « une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ». Il règlement ainsi les projets ayant un impact ou

La notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : attention danger !

Le contentieux des autorisations d’urbanisme est truffé de chausse-trappes, qui menacent d’irrecevabilité le requérant imprudent, même si la décision qu’il entendait contester était par ailleurs entachée d’illégalité.

 

L’obligation de notification prévue par les dispositions de l’article

Pas de condamnation du requérant aux frais irrépétibles en cas de régularisation du permis de construire en cours d’instance.

 

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la

Refus d’abroger le plan local d’urbanisme, vices de forme et de procédure et sécurité juridique

Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration , « l’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou

Absence d’autorisation de la copropriété et fraude du pétitionnaire

 

Dans un récent arrêt du 23 octobre 2020 (n°425457), le Conseil d’État a précisé qu’ « une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire

D’utiles précisions sur la notion d’emprise au sol et sur la régularisation du permis de construire

Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a apporté deux précisions utiles, sur des points distincts : la notion d’emprise au sol, d’une part et la date à laquelle la régularisation d’un

Permis de construire et règles d’accessibilité : une précision utile

Par un arrêt du 9 juillet 2018 (req. n°411206), le Conseil d’État vient de préciser qu’ « à l’exception des travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, qui sont

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître une demande tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes

Par un arrêt du 25 janvier 2017 (pourvoi n°15-25.526), la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la demande visant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes au motif que leur implantation et leur