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Nouvelles précisions concernant la notion de modification du zonage procédant de l’enquête publique dans le cadre de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme.

 

Dans un arrêt du 4 juin 2014 (req. n°365236), le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions concernant les modifications du zonage du projet de plan local d’urbanisme intervenant après la phase d’enquête publique.

À ce

Insuffisance des mentions de la délibération prescrivant la révision d’un PLU en ce qui concerne les objectifs poursuivis : vice substantiel ou non?

 

Il est acquis depuis l’arrêt du Conseil d’État du 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire (req. n°327149) que, conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, la délibération prescrivant l’élaboration ou la