Refus d’abroger le plan local d’urbanisme, vices de forme et de procédure et sécurité juridique
Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration , « l’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou