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VEILLE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC

Environnement

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Quelques précisions sur le contrôle du juge dans le cadre du « référé-suspension environnemental »

Par |août 18th, 2015|

Institué par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II »), l’article L. 122-12 du code de l’environnement institue un régime spécial de référé-suspension, particulièrement favorable au requérant. En

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Expropriation

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Fonction publique

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Droit du stagiaire à accomplir la totalité de son stage et information, en cours de stage, du risque de non-titularisation

Par |décembre 27th, 2015|

Dans un arrêt du 1er octobre 2015 (req. n°375356), le Conseil d’État a précisé que le principe suivant lequel le stagiaire doit pouvoir accomplir la totalité de son stage ne fait pas obstacle à ce

Décision de changement d’affectation d’un agent public et mesure d’ordre intérieur

Par |décembre 26th, 2015|

Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 25 septembre 2015 (req. n°372624), jugé que le changement d’affectation d’un agent public ne portant pas atteinte à ses droits ou prérogatives et n’emportant pas de perte

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Contrats et marchés publics

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Une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite.

Par |septembre 10th, 2015|

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Appel en garantie dans le cadre d’un litige portant sur l’exécution d’un marché de travaux publics et compétence juridictionnelle

Par |août 13th, 2015|

La question de la juridiction compétente pour connaître d’une action en garantie entre les constructeurs peut poser de sérieuses difficultés en matière de litiges relatifs à l’exécution d’un marché public. En effet, les constructeurs concernés

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Responsabilité de la Commune en cas de carence du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de faire cesser une pollution

Par |septembre 9th, 2015|

Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req. n°367484), le Conseil d’État a considéré que l’octroi au Maire d’un pouvoir de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne l’a pas

L’indemnisation des inquiétudes morales des victimes de l’hépatite C.

Par |août 12th, 2015|

Dans un arrêt du 27 mai 2015 (req. n°371697), le Conseil d’État a considéré qu’il y avait lieu d’indemniser les préjudices nés des inquiétudes morales éprouvées par la victime d’une contamination par l’hépatite C à

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Urbanisme et construction

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Absence d’autorisation de la copropriété et fraude du pétitionnaire

Par |novembre 20th, 2020|

 

Dans un récent arrêt du 23 octobre 2020 (n°425457), le Conseil d’État a précisé qu’ « une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire

D’utiles précisions sur la notion d’emprise au sol et sur la régularisation du permis de construire

Par |juillet 14th, 2020|

Par un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État a apporté deux précisions utiles, sur des points distincts : la notion d’emprise au sol, d’une part et la date à laquelle la régularisation d’un

Permis de construire et règles d’accessibilité : une précision utile

Par |septembre 19th, 2018|

Par un arrêt du 9 juillet 2018 (req. n°411206), le Conseil d’État vient de préciser qu’ « à l’exception des travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, qui sont

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