Suppression de l’appel et contestation du refus de constater la caducité d’un permis de construire
es dispositions de l’article R. 811-11-1 du code de justice administrative dérogent au double degré de juridiction en supprimant « temporairement » la possibilité de faire appel des jugements rendus sur des recours formés contre certaines autorisations d’urbanisme