Articles récents
- Le certificat d’urbanisme doit mentionner la possibilité d’un sursis à statuer en cas d’élaboration du PLU, mais il ne doit pas pour autant mentionner en quoi les futures règles sont susceptibles de s’appliquer au terrain en cause.
- La censure partielle de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement et le contentieux de l’urbanisme
- Suppression de l’appel et contestation du refus de constater la caducité d’un permis de construire
- Urgence et constat d’infraction aux règles d’urbanisme
- Quand un projet de construction de logements sociaux justifie l’octroi d’une dérogation « espèces protégées ».
Catégories
Popular Tags
appel
autorisations d'urbanisme
caducité
certificat d'urbanisme
compétence juridictionnelle
congés maladie
conseil constitutionnel
constitution
contentieux
contrats et marchés publics
documents d'urbanisme
droit au recours
décision préalable
délais
démolition
eau
emprise au sol
environnement
espèces protégées
expropriation
fonction publique
frais irrépétibles
fraude
infraction
jurisprudence
logements
légalité externe
législation
marchés à procédure adaptée
orientations d'aménagement et de programmation
prescription
projet immobilier
pénal
recevabilité
recours gracieux
responsabilité
responsabilité administrative
RIIPM
référés
régularisation
suppression de l'appel
sécurité juridique
urbanisme commercial
urgence
établissements recevant du public