Par un arrêt du 9 juillet 2018 (req. n°411206), le Conseil d’État vient de préciser qu’ « à l’exception des travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, qui sont
Madame Christine Maugüé, conseillère d’État, avait remis le 11 janvier 2018 un rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », comprenant 23 mesures destinées à réduire les
Par trois arrêts rendus le 16 janvier 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté d’utiles précisions concernant :
la prescription de l’action publique,
l’incidence sur l’infraction constatée d’une régularisation avant l’achèvement des travaux
et
Par un arrêt du 25 janvier 2017 (pourvoi n°15-25.526), la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la demande visant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes au motif que leur implantation et leur
Par un arrêt du 18 janvier 2017 (req. n°390396), le Conseil d’État a considéré que « si le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à
Par un avis contentieux du 23 décembre 2016 (n°398077), le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions concernant le recours contentieux formé par un professionnel contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivré à
La section du contentieux du Conseil d’État a apporté, dans un arrêt du 18 décembre 2015 (req. n°374194), des précisions très utiles concernant la combinaison des différents droits à congé de maladie dont peut bénéficier
À l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt confirmant l’annulation d’une décision de refus de permis de construire, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions importantes concernant l’étendue des droits conférés par le certificat d’urbanisme,
Le Conseil d’État a reconnu au maître d’ouvrage, par un arrêt du 7 décembre 2015, Commune de Bihorel (req. n°380419), la possibilité de rechercher la responsabilité du sous-traitant, avec lequel il n’a pas conclu du
Dans un arrêt du 1er octobre 2015 (req. n°375356), le Conseil d’État a précisé que le principe suivant lequel le stagiaire doit pouvoir accomplir la totalité de son stage ne fait pas obstacle à ce
