L’article L. 433-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité administrative de délivrer « exceptionnellement » un permis de construire « à titre précaire » lorsque la construction projetée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme. Cette faculté « exceptionnelle » est
La prorogation du délai de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable a été adoptée par le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014.
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Une fois n’étant pas coutume, je vous propose d’examiner un arrêt rendu par … la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 septembre 2014 (pourvoi n°13-85.985), présentant un certain intérêt pour le droit
Même si les dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme définissent assez précisément les champs d’application respectifs de ces deux catégories d’autorisations d’urbanisme, il est parfois difficile de déterminer si les
Une fois n’étant pas coutume, je vous propose de commenter une décision du Tribunal des Conflits relative au droit de préemption et, plus particulièrement, au pouvoir du juge civil pour apprécier la légalité d’une décision
Les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui définissent de façon restrictive l’intérêt à agir des personnes privées (autres que les associations) contre les permis de construire, d’aménager et de démolir ont
Alors que la période estivale touche à sa fin, il semble pertinent de signaler une décision du Conseil d’État statuant en référé du 30 juillet 2014 (req. n°373426), illustrant le régime de la caducité d’un
Si, dans le langage commun, la notion de démolition est aisément définissable, cette même notion peut poser quelques difficultés d’appréciation en droit de l’urbanisme, en particulier lorsqu’il faut déterminer si les travaux nécessitent ou non
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Dans un arrêt du 4 juin 2014 (req. n°365236), le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions concernant les modifications du zonage du projet de plan local d’urbanisme intervenant après la phase d’enquête publique.
À ce
