Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 25 septembre 2015 (req. n°372624), jugé que le changement d’affectation d’un agent public ne portant pas atteinte à ses droits ou prérogatives et n’emportant pas de perte
Par un arrêt du 18 septembre 2015 (société Axcess, n°389821), le Conseil d’État a explicitement reconnu la faculté du pouvoir adjudicateur de ne négocier qu’avec certains des candidats dans le cadre d’un marché à procédure
Introduit par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme a restreint l’intérêt à agir des tiers contre un permis, en prévoyant que :
Une personne
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 19 juin 2015, Société Immobilière du Port de Boulogne (req. n°369558), qu’ « une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère
Dans un arrêt du 10 juillet 2015 (n°374157), le Conseil d’État a jugé que lorsque l’administration décidait de ne pas renouveler le contrat d’un agent non-titulaire ou de lui proposer, sans son accord, un nouveau
Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req. n°367484), le Conseil d’État a considéré que l’octroi au Maire d’un pouvoir de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne l’a pas
Dans un arrêt du 20 mars 2015 (req. n°371895), le Conseil d’État a précisé qu’il était possible, dans le cadre du recours formé contre l’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un immeuble, de soulever l’illégalité de
Par une décision du 5 décembre 2014 (req. n°369522), le Conseil d’État a reconnu que, pour la demande de suspension formée contre un arrêté de cessibilité sur le fondement de l’article L. 521-1 du code
Institué par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II »), l’article L. 122-12 du code de l’environnement institue un régime spécial de référé-suspension, particulièrement favorable au requérant. En
Dans un arrêt du 12 mai 2015 (Commune de Bassan, req. n°360662), le Conseil d’État a précisé que, lorsque le comité médical déclare un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée apte
