VEILLE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC
Urbanisme et construction
Les derniers articles
Pas de condamnation du requérant aux frais irrépétibles en cas de régularisation du permis de construire en cours d’instance.
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la
Refus d’abroger le plan local d’urbanisme, vices de forme et de procédure et sécurité juridique
Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration , « l’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou
Absence d’autorisation de la copropriété et fraude du pétitionnaire
Dans un récent arrêt du 23 octobre 2020 (n°425457), le Conseil d’État a précisé qu’ « une contestation relative au défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire