VEILLE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC
Urbanisme et construction
Les derniers articles
Quelques précisions utiles sur le droit pénal de l’urbanisme
Par trois arrêts rendus le 16 janvier 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté d’utiles précisions concernant :
la prescription de l’action publique,
l’incidence sur l’infraction constatée d’une régularisation avant l’achèvement des travaux
et
Quelques précisions relatives au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par un concurrent
Par un avis contentieux du 23 décembre 2016 (n°398077), le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions concernant le recours contentieux formé par un professionnel contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivré à
Précisions concernant l’étendue des droits conférés par le certificat d’urbanisme
À l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt confirmant l’annulation d’une décision de refus de permis de construire, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions importantes concernant l’étendue des droits conférés par le certificat d’urbanisme,