VEILLE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC
Urbanisme et construction
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Une nouvelle prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme.
La prorogation du délai de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable a été adoptée par le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014.
Cette mesure, annoncée
Décision tacite de non-opposition à déclaration préalable en l’absence de récépissé : la position du juge pénal.
Une fois n’étant pas coutume, je vous propose d’examiner un arrêt rendu par … la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 septembre 2014 (pourvoi n°13-85.985), présentant un certain intérêt pour le droit
Le maire doit s’opposer à la déclaration préalable déposée pour des travaux relevant du champ d’application du permis de construire
Même si les dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme définissent assez précisément les champs d’application respectifs de ces deux catégories d’autorisations d’urbanisme, il est parfois difficile de déterminer si les