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Urbanisme et construction
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Contentieux de l’urbanisme : un rapide point sur les nouveautés issues du décret n°2018-617 du 17 juillet 2018
Madame Christine Maugüé, conseillère d’État, avait remis le 11 janvier 2018 un rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », comprenant 23 mesures destinées à réduire les
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Par trois arrêts rendus le 16 janvier 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté d’utiles précisions concernant :
la prescription de l’action publique,
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et
Quelques précisions relatives au recours formé contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par un concurrent
Par un avis contentieux du 23 décembre 2016 (n°398077), le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions concernant le recours contentieux formé par un professionnel contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivré à