VEILLE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC
Urbanisme et construction
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Précision relative à la durée de validité du sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire en raison de l’approbation ou la révision d’un PLU
Malgré la volonté affichée de sécuriser les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, le législateur n’a pas remis en cause la faculté offerte à l’autorité administrative de surseoir à statuer à ces demandes, dans certaines
Le permis de construire délivré à titre précaire n’est pas contraire au principe constitutionnel d’égalité.
L’article L. 433-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité administrative de délivrer « exceptionnellement » un permis de construire « à titre précaire » lorsque la construction projetée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme. Cette faculté « exceptionnelle » est
Une nouvelle prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme.
La prorogation du délai de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable a été adoptée par le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014.
Cette mesure, annoncée