VEILLE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC
Urbanisme et construction
Les derniers articles
La jurisprudence Sekler ou quand la non-conformité d’une construction aux règles d’urbanisme ne fait pas (nécessairement) obstacle à la réalisation de travaux sur cette construction.
La jurisprudence Sekler désigne une règle assez ancienne suivant laquelle « la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé ne s’oppose pas, en l’absence
Pas de condamnation du requérant aux frais irrépétibles en cas de régularisation du permis de construire en cours d’instance.
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la
Refus d’abroger le plan local d’urbanisme, vices de forme et de procédure et sécurité juridique
Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration , « l’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou