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A propos Aurelien HALGAND

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Quand la modification des clauses substantielles du contrat d’un agent non-titulaire constitue une faute.

Dans un arrêt du 10 juillet 2015 (n°374157), le Conseil d’État a jugé que lorsque l’administration décidait de ne pas renouveler le contrat d’un agent non-titulaire ou de lui proposer, sans son accord, un nouveau

Responsabilité de la Commune en cas de carence du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de faire cesser une pollution

Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req. n°367484), le Conseil d’État a considéré que l’octroi au Maire d’un pouvoir de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne l’a pas

Contestation de la DUP d’un immeuble déclaré insalubre et illégalité de l’arrêté d’insalubrité

Dans un arrêt du 20 mars 2015 (req. n°371895), le Conseil d’État a précisé qu’il était possible, dans le cadre du recours formé contre l’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un immeuble, de soulever l’illégalité de

Présomption d’urgence pour les demandes de suspension formées contre un arrêté de cessibilité

Par une décision du 5 décembre 2014 (req. n°369522), le Conseil d’État a reconnu que, pour la demande de suspension formée contre un arrêté de cessibilité sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Quelques précisions sur le contrôle du juge dans le cadre du « référé-suspension environnemental »

Institué par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II »), l’article L. 122-12 du code de l’environnement institue un régime spécial de référé-suspension, particulièrement favorable au requérant. En

Les obligations de la collectivité territoriale face à l’agent déclaré apte à reprendre ses fonctions sur un poste adapté

Dans un arrêt du 12 mai 2015 (Commune de Bassan, req. n°360662), le Conseil d’État a précisé que, lorsque le comité médical déclare un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée apte

Appel en garantie dans le cadre d’un litige portant sur l’exécution d’un marché de travaux publics et compétence juridictionnelle

La question de la juridiction compétente pour connaître d’une action en garantie entre les constructeurs peut poser de sérieuses difficultés en matière de litiges relatifs à l’exécution d’un marché public. En effet, les constructeurs concernés

L’indemnisation des inquiétudes morales des victimes de l’hépatite C.

Dans un arrêt du 27 mai 2015 (req. n°371697), le Conseil d’État a considéré qu’il y avait lieu d’indemniser les préjudices nés des inquiétudes morales éprouvées par la victime d’une contamination par l’hépatite C à

Opposition à déclaration préalable et fraude du pétitionnaire

Le requérant qui souhaite contester une autorisation d’urbanisme au motif que celle-ci aurait été obtenue par fraude se trouve généralement démuni devant les juridictions administratives. En effet, le pétitionnaire atteste, suivant les mentions de la

Précision relative à la durée de validité du sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire en raison de l’approbation ou la révision d’un PLU

Malgré la volonté affichée de sécuriser les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, le législateur n’a pas remis en cause la faculté offerte à l’autorité administrative de surseoir à statuer à ces demandes, dans certaines