VEILLE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC
Urbanisme et construction
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Le permis de construire délivré à titre précaire n’est pas contraire au principe constitutionnel d’égalité.
L’article L. 433-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité administrative de délivrer « exceptionnellement » un permis de construire « à titre précaire » lorsque la construction projetée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme. Cette faculté « exceptionnelle » est
Une nouvelle prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme.
La prorogation du délai de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable a été adoptée par le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014.
Cette mesure, annoncée
Décision tacite de non-opposition à déclaration préalable en l’absence de récépissé : la position du juge pénal.
Une fois n’étant pas coutume, je vous propose d’examiner un arrêt rendu par … la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 septembre 2014 (pourvoi n°13-85.985), présentant un certain intérêt pour le droit