VEILLE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC
Urbanisme et construction
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Précisions concernant l’étendue des droits conférés par le certificat d’urbanisme
À l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt confirmant l’annulation d’une décision de refus de permis de construire, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions importantes concernant l’étendue des droits conférés par le certificat d’urbanisme,
Précision concernant l’appréciation de l’intérêt à agir contre un permis
Introduit par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme a restreint l’intérêt à agir des tiers contre un permis, en prévoyant que :
Une personne
Opposition à déclaration préalable et fraude du pétitionnaire
Le requérant qui souhaite contester une autorisation d’urbanisme au motif que celle-ci aurait été obtenue par fraude se trouve généralement démuni devant les juridictions administratives. En effet, le pétitionnaire atteste, suivant les mentions de la