VEILLE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC
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Contestation de la DUP d’un immeuble déclaré insalubre et illégalité de l’arrêté d’insalubrité
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Contrats et marchés publics
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Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier avec certains candidats
Par un arrêt du 18 septembre 2015 (société Axcess, n°389821), le Conseil d’État a explicitement reconnu la faculté du pouvoir adjudicateur de ne négocier qu’avec certains des candidats dans le cadre d’un marché à procédure
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Quand la modification des clauses substantielles du contrat d’un agent non-titulaire constitue une faute.
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