VEILLE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC
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Le Conseil d’État rappelle, s’agissant en l’espèce d’un parc éolien susceptible de porter atteinte
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Contestation de la DUP d’un immeuble déclaré insalubre et illégalité de l’arrêté d’insalubrité
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Par un arrêt du 18 janvier 2017 (req. n°390396), le Conseil d’État a considéré que « si le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à
Combinaison des droits à congé de maladie des agents en cas d’accident ou d’affection imputable au service.
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Contrats et marchés publics
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Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier avec certains candidats
Par un arrêt du 18 septembre 2015 (société Axcess, n°389821), le Conseil d’État a explicitement reconnu la faculté du pouvoir adjudicateur de ne négocier qu’avec certains des candidats dans le cadre d’un marché à procédure
Responsabilité administrative
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Inapplicabilité de l’article R. 421-1 du code de justice administrative aux recours en matière de travaux publics dirigés contre une personne morale de droit privé non chargée d’une mission de service public administratif.
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la
Quand la modification des clauses substantielles du contrat d’un agent non-titulaire constitue une faute.
Dans un arrêt du 10 juillet 2015 (n°374157), le Conseil d’État a jugé que lorsque l’administration décidait de ne pas renouveler le contrat d’un agent non-titulaire ou de lui proposer, sans son accord, un nouveau
Urbanisme et construction
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Le certificat d’urbanisme doit mentionner la possibilité d’un sursis à statuer en cas d’élaboration du PLU, mais il ne doit pas pour autant mentionner en quoi les futures règles sont susceptibles de s’appliquer au terrain en cause.
Le certificat d’urbanisme est souvent vu comme un instrument privilégié en vue de sécuriser la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme, en amont d’un éventuel futur projet d’aménagement ou de construction. Conformément aux
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