VEILLE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC
Urbanisme et construction
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Insuffisance des mentions de la délibération prescrivant la révision d’un PLU en ce qui concerne les objectifs poursuivis : vice substantiel ou non?
Il est acquis depuis l’arrêt du Conseil d’État du 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire (req. n°327149) que, conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, la délibération prescrivant l’élaboration ou la