Droit de l’environnement
« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » (article 1er de la Charte de l’Environnement)
- Conseil et contentieux en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
- Contentieux administratif, civil et pénal de l’environnement.
Depuis les années soixante-dix, la protection de l’environnement est une préoccupation croissante des politiques publiques. La charte de l’environnement proclame ainsi plusieurs principes et droits fondamentaux, tels que droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ou le principe de précaution. Suivant cette charte à valeur constitutionnelle, « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable » et concilier « la protection et la mise en valeur de l’environnement » avec « le développement économique et le progrès social ».
Le droit de l’environnement est susceptible de concerner de nombreux contentieux, relevant du droit public comme du droit privé.
En premier lieu, les installations classées pour l’environnement sont soumises à une réglementation particulière, en raison des dangers et des inconvénients qu’elles peuvent présenter pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité ou la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, l’utilisation rationnelle de l’énergie ou la conservation des sites et monuments. Des litiges sont ainsi susceptibles d’intervenir au stade de leur autorisation, déclaration ou enregistrement, mais également lors du fonctionnement ou de l’installation de ces installations.
Les contentieux peuvent également concerner la protection des espaces naturels, tels que le littoral, les espaces boisés ou les zones humides. Les dispositions permettant la protection de ces espaces sont intégrées parmi les règles d’urbanisme et d’aménagement et elles génèrent un contentieux abondant.
Les litiges porteront aussi sur la protection de l’eau (ICPE, IOTA, protection des captages d’eau, pollution par les nitrates), la lutte contre le bruit ou la gestion des déchets.
Veille juridique de droit de l’environnement
Dérogation espèces protégées et modification, même non substantielle, d’une autorisation déjà délivrée
Dans une décision en date du 8 juillet 2024, le Conseil d’État a apporté une importante précision concernant la « dérogation espèces protégées »
Le Conseil d’État rappelle, s’agissant en l’espèce d’un parc éolien susceptible de porter atteinte
Les IOTA ne sont pas négligeables.
Le code de l’environnement a notamment pour objet, ainsi que le précise son article L. 211-1 « une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ». Il règlement ainsi les projets ayant un impact ou
Le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître une demande tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes
Par un arrêt du 25 janvier 2017 (pourvoi n°15-25.526), la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la demande visant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes au motif que leur implantation et leur
Responsabilité de la Commune en cas de carence du Maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de faire cesser une pollution
Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req. n°367484), le Conseil d’État a considéré que l’octroi au Maire d’un pouvoir de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne l’a pas
Quelques précisions sur le contrôle du juge dans le cadre du « référé-suspension environnemental »
Institué par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II »), l’article L. 122-12 du code de l’environnement institue un régime spécial de référé-suspension, particulièrement favorable au requérant. En