L’article L. 411-1 du code de l’environnement fixe un principe d’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation des habitats naturels et des habitats d’espèces protégées. L’article L. 411-2 du même code prévoit cependant la faculté,
Dans une décision en date du 8 juillet 2024, le Conseil d’État a apporté une importante précision concernant la « dérogation espèces protégées »
Le Conseil d’État rappelle, s’agissant en l’espèce d’un parc éolien susceptible de porter atteinte
Le code de l’environnement a notamment pour objet, ainsi que le précise son article L. 211-1 « une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ». Il règlement ainsi les projets ayant un impact ou
Par un arrêt du 25 janvier 2017 (pourvoi n°15-25.526), la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que la demande visant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes au motif que leur implantation et leur
Dans un arrêt du 27 juillet 2015 (req. n°367484), le Conseil d’État a considéré que l’octroi au Maire d’un pouvoir de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif ne l’a pas
Institué par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II »), l’article L. 122-12 du code de l’environnement institue un régime spécial de référé-suspension, particulièrement favorable au requérant. En
