Droit de l’expropriation

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » (Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)

• Contentieux des déclarations d’utilité publique.
• Contentieux des arrêtés de cessibilité.
• Assistance devant le juge de l’expropriation.

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une prérogative particulière de l’État, qui lui permet de demander au juge judiciaire de prononcer le transfert de propriété d’un bien immeuble, au profit d’une personne publique ou privée, contre le versement d’une juste et préalable indemnité.

La procédure d’expropriation commence par une phase administrative, pendant laquelle l’État va déclarer l’opération projetée d’utilité publique et va dresser la liste des parcelles devant être expropriées (cessibilité). Une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire ont alors lieu. La procédure se poursuit par une phase judiciaire, au cours de laquelle le juge de l’expropriation prononce le transfert de propriété et fixe le montant des indemnités dues par l’expropriant. En tant qu’elle porte atteinte à la propriété privée, la procédure d’expropriation présente de nombreuses garanties au bénéfice des propriétaires des terrains concernés.

En effet, ces derniers vont pouvoir contester, devant le juge administratif, la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité. Ils pourront également faire valoir ses intérêts dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités, devant le juge de l’expropriation. Il est préférable qu’il soit assisté et conseillé par un avocat, dès le début de la phase administrative. La procédure est en effet particulièrement complexe et elle peut nécessiter des compétences techniques en matière d’urbanisme, d’aménagement ou d’environnement.

De façon plus générale, Aurélien HALGAND intervient, dans le cadre de missions de conseil ou de contentieux, sur toutes les problématiques liées à la propriété des personnes publiques ou aux projets d’aménagements.