Contrats et marchés publics
« Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics » (Extrait de l’article 1er du code des marchés publics).
- Conseil et contentieux, au stade de la passation du contrat (procédure d’appel d’offres, contestation de l’attribution du marché…), ainsi qu’à celui de l’exécution du contrat (travaux, décompte général, garantie des constructeurs…).
- Marchés publics, délégations de service publics et autres contrats publics.
Les personnes publiques peuvent être amenées à conclure des contrats, lesquels répondent à des principes particuliers (publicité et mise en concurrence, égalité de traitement entre les candidats…) et peuvent comporter des clauses exorbitantes de droit commun. Il existe ainsi un droit spécifique des contrats publics.
Celui-ci intéresse en premier lieu les marchés publics, définis par le code des marchés publics comme les contrats conclus à titre onéreux par les pouvoirs adjudicateurs qu’il liste et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services. La conclusion des marchés publics répond à un formalisme particulier, permettant le respect des principes fondamentaux de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
De nombreux autres contrats administratifs existent : délégations de service public, concession d’aménagement, baux emphytéotiques administratifs ou hospitaliers, partenariats publics-privés…
Les litiges peuvent porter sur les conditions de conclusion du contrat ou du marché public. De nombreux recours sont ouverts aux candidats évincés (référé précontractuel, référé contractuel, recours Tropic) ou aux tiers.
De même, le contentieux peut intervenir au stade de l’exécution du contrat. Le cocontractant de l’administration peut ainsi être amené à défendre ses intérêts dans le cadre d’une procédure de résiliation ou lors de l’établissement du décompte général et définitif. De même, après la réception des travaux, la garantie des constructeurs est susceptible d’être mise en jeu.
Veille juridique en droit des contrats et marchés publics
L’action du maître d’ouvrage contre le sous-traitant sur le fondement quasi-délictuel.
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La question de la juridiction compétente pour connaître d’une action en garantie entre les constructeurs peut poser de sérieuses difficultés en matière de litiges relatifs à l’exécution d’un marché public. En effet, les constructeurs concernés