Contestation de la DUP d’un immeuble déclaré insalubre et illégalité de l’arrêté d’insalubrité
Dans un arrêt du 20 mars 2015 (req. n°371895), le Conseil d’État a précisé qu’il était possible, dans le cadre du recours formé contre l’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’un immeuble, de soulever l’illégalité de