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A propos Aurelien HALGAND

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Le certificat d’urbanisme doit mentionner la possibilité d’un sursis à statuer en cas d’élaboration du PLU, mais il ne doit pas pour autant mentionner en quoi les futures règles sont susceptibles de s’appliquer au terrain en cause.

Le certificat d’urbanisme est souvent vu comme un instrument privilégié en vue de sécuriser la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme, en amont d’un éventuel futur projet d’aménagement ou de construction. Conformément aux

La censure partielle de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement et le contentieux de l’urbanisme

Par une décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025, le conseil constitutionnel, saisi par plusieurs députés, a décidé de censurer partiellement la loi de simplification du droit de l’urbanisme, qui comporte plusieurs dispositions relatives au

Suppression de l’appel et contestation du refus de constater la caducité d’un permis de construire

es dispositions de l’article R. 811-11-1 du code de justice administrative dérogent au double degré de juridiction en supprimant « temporairement » la possibilité de faire appel des jugements rendus sur des recours formés contre certaines autorisations d’urbanisme

Urgence et constat d’infraction aux règles d’urbanisme

Lorsqu’une décision administrative qu’il estime illégale est susceptible d’être exécutée rapidement, le requérant dispose de la voie du « référé-suspension », instituée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, pour saisir le juge des référés

Quand un projet de construction de logements sociaux justifie l’octroi d’une dérogation « espèces protégées ».

L’article L. 411-1 du code de l’environnement fixe un principe d’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation des habitats naturels et des habitats d’espèces protégées. L’article L. 411-2 du même code prévoit cependant la faculté,

Compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP

Les orientations d’aménagement et de programmation sont une composante importante du plan local d’urbanisme, même si elles laissent à l’autorité compétente une marge de manœuvre importante – et peuvent par conséquent faire naître une incertitude

Sursis à statuer pour régulariser une autorisation d’urbanisme : une chance mais une seule !

Les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ont considérablement modifié l’office du juge et la stratégie des plaideurs, puisque ces dispositions permettent au juge de surseoir à statuer sur un recours lorsqu’il

Précisions concernant la soumission des projets d’antennes-relais à autorisation d’urbanisme

Dans une décision du 21 mars 2024, le Conseil d’Etat a rappelé le régime applicable aux antennes-relais, qui peuvent être soumis à permis de construire, à déclaration préalable ou… n’être soumis à aucune formalité au

Dérogation espèces protégées et modification, même non substantielle, d’une autorisation déjà délivrée

 

Dans une décision en date du 8 juillet 2024, le Conseil d’État a apporté une importante précision concernant la « dérogation espèces protégées »

Le Conseil d’État rappelle, s’agissant en l’espèce d’un parc éolien susceptible de porter atteinte

Les IOTA ne sont pas négligeables.

 

Le code de l’environnement a notamment pour objet, ainsi que le précise son article L. 211-1 « une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ». Il règlement ainsi les projets ayant un impact ou