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A propos Aurelien HALGAND

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La présomption d’urgence est reconnue pour les demandes de suspension formées contre une décision de retrait de permis de construire

L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit, de façon générale, que « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Les exceptions aux règles prévues par le PLU doivent être suffisamment encadrées

Par une décision rendue le 28 janvier 2026, le Conseil d’État a rappelé que « lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales de hauteur des constructions

Rejet d’une demande d’autorisation environnementale avant consultation de l’autorité environnementale

L’autorisation environnementale, instituée par l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, regroupe les différentes décisions et procédures requises pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la

Le certificat d’urbanisme doit mentionner la possibilité d’un sursis à statuer en cas d’élaboration du PLU, mais il ne doit pas pour autant mentionner en quoi les futures règles sont susceptibles de s’appliquer au terrain en cause.

Le certificat d’urbanisme est souvent vu comme un instrument privilégié en vue de sécuriser la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme, en amont d’un éventuel futur projet d’aménagement ou de construction. Conformément aux

La censure partielle de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement et le contentieux de l’urbanisme

Par une décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025, le conseil constitutionnel, saisi par plusieurs députés, a décidé de censurer partiellement la loi de simplification du droit de l’urbanisme, qui comporte plusieurs dispositions relatives au

Suppression de l’appel et contestation du refus de constater la caducité d’un permis de construire

es dispositions de l’article R. 811-11-1 du code de justice administrative dérogent au double degré de juridiction en supprimant « temporairement » la possibilité de faire appel des jugements rendus sur des recours formés contre certaines autorisations d’urbanisme

Urgence et constat d’infraction aux règles d’urbanisme

Lorsqu’une décision administrative qu’il estime illégale est susceptible d’être exécutée rapidement, le requérant dispose de la voie du « référé-suspension », instituée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, pour saisir le juge des référés

Quand un projet de construction de logements sociaux justifie l’octroi d’une dérogation « espèces protégées ».

L’article L. 411-1 du code de l’environnement fixe un principe d’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation des habitats naturels et des habitats d’espèces protégées. L’article L. 411-2 du même code prévoit cependant la faculté,

Compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP

Les orientations d’aménagement et de programmation sont une composante importante du plan local d’urbanisme, même si elles laissent à l’autorité compétente une marge de manœuvre importante – et peuvent par conséquent faire naître une incertitude

Sursis à statuer pour régulariser une autorisation d’urbanisme : une chance mais une seule !

Les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ont considérablement modifié l’office du juge et la stratégie des plaideurs, puisque ces dispositions permettent au juge de surseoir à statuer sur un recours lorsqu’il