Fixation des honoraires

Les honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).

La question des honoraires sera abordée lors du premier rendez-vous, celui-ci étant facturé 75 euros HT (90 euros TTC).

Les honoraires sont déterminés en fonction de la difficulté de l’affaire, des spécificités de la procédure envisagée, des frais engagés et des diligences accomplies. Ils sont en principe fixés suivant un taux horaire, s’élevant à 150 euros HT (180 euros TTC) par heure. Lorsque le temps de travail est aisément prévisible à l’avance, il est possible de convenir d’une somme forfaitaire.

Un honoraire complémentaire de résultat peut également être défini avec vous en fonction des sommes obtenues ou de l’économie réalisée, exprimé en pourcentage ou en somme forfaitaire. Il ne peut s’agir, en toute hypothèse, que d’un complément d’honoraires.

Pour toute intervention, une convention d’honoraires sera préalablement conclue avec vous, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Une première provision pourra vous être demandée, sur la base d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par votre dossier.

À tout moment de la procédure, vous êtes informés de l’évolution prévisible du montant des honoraires. Vous avez accès à un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires.

La protection juridique ou la garantie défense-recours de votre contrat d’assurance peuvent prévoir la prise en charge de tout ou partie des honoraires d’avocat.

De même, si vous en remplissez les conditions, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle. Vous pouvez accéder aux renseignements et aux formulaires relatifs à l’aide juridictionnelle sur le site service-public.fr.