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La prorogation du délai de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable a été adoptée par le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014.
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Les dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui définissent de façon restrictive l’intérêt à agir des personnes privées (autres que les associations) contre les permis de construire, d’aménager et de démolir ont
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Si, dans le langage commun, la notion de démolition est aisément définissable, cette même notion peut poser quelques difficultés d’appréciation en droit de l’urbanisme, en particulier lorsqu’il faut déterminer si les travaux nécessitent ou non
Pour tirer le blog de sa torpeur estivale, signalons ces récents avis contentieux du Conseil d’État, rendus le 18 juin 2014, qui lèvent une partie des incertitudes relatives à l’application dans le temps de la
