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Opposition à déclaration préalable et fraude du pétitionnaire

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Rejet de la question préalable de constitutionnalité des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme

 

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Si, dans le langage commun, la notion de démolition est aisément définissable, cette même notion peut poser quelques difficultés d’appréciation en droit de l’urbanisme, en particulier lorsqu’il faut déterminer si les travaux nécessitent ou non

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Pour tirer le blog de sa torpeur estivale, signalons ces récents avis contentieux du Conseil d’État, rendus le 18 juin 2014, qui lèvent une partie des incertitudes relatives à l’application dans le temps de la