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Quelques précisions sur le contrôle du juge dans le cadre du « référé-suspension environnemental »

Institué par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II »), l’article L. 122-12 du code de l’environnement institue un régime spécial de référé-suspension, particulièrement favorable au requérant. En

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Dans un arrêt du 12 mai 2015 (Commune de Bassan, req. n°360662), le Conseil d’État a précisé que, lorsque le comité médical déclare un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée apte

Appel en garantie dans le cadre d’un litige portant sur l’exécution d’un marché de travaux publics et compétence juridictionnelle

La question de la juridiction compétente pour connaître d’une action en garantie entre les constructeurs peut poser de sérieuses difficultés en matière de litiges relatifs à l’exécution d’un marché public. En effet, les constructeurs concernés

L’indemnisation des inquiétudes morales des victimes de l’hépatite C.

Dans un arrêt du 27 mai 2015 (req. n°371697), le Conseil d’État a considéré qu’il y avait lieu d’indemniser les préjudices nés des inquiétudes morales éprouvées par la victime d’une contamination par l’hépatite C à

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Le permis de construire délivré à titre précaire n’est pas contraire au principe constitutionnel d’égalité.

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Décision tacite de non-opposition à déclaration préalable en l’absence de récépissé : la position du juge pénal.

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Le maire doit s’opposer à la déclaration préalable déposée pour des travaux relevant du champ d’application du permis de construire

Même si les dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme définissent assez précisément les champs d’application respectifs de ces deux catégories d’autorisations d’urbanisme, il est parfois difficile de déterminer si les